CONDITIONS GENERALES DE VENTE DES ACTIONS DE FORMATION
MISES À JOUR AU 22/10/2024
1. OBJET ET CHAMP D’APPLICATION
Toute action de formation implique, pour le client, l’acceptation sans réserve et son adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente.
2. DOCUMENTS CONTRACTUELS
Les documents contractuels sont la Convention de formation, les Conditions de vente, le règlement intérieur et la facture.
3. OBLIGATIONS de NICOLAS ANGELLOZ-NICOUD (EURL NICOLAS ANGELLOZ-NICOUD)
NICOLAS ANGELLOZ-NICOUD s’engage sur une obligation de moyens et fait diligence pour mettre tout son art et son savoir-faire à l’atteinte des objectifs fixés et des résultats attendus. A l’issue de la formation, NICOLAS ANGELLOZ-NICOUD remet au client un certificat de formation pour chacun des participants.
4. OBLIGATIONS DU CLIENT
Dès sa demande d’inscription, NICOLAS ANGELLOZ-NICOUD fait parvenir au client la convention de formation en double exemplaire, tel que prévu par la loi. Le client s'engage à retourner à NICOLAS ANGELLOZ-NICOUD un exemplaire de la convention, signé, dans les plus brefs délais et avant le début de l’intervention. Cette convention doit être accompagnée du règlement demandé. Si un OPCO règle tout ou partie de la facture, le Client s’engage à effectuer les démarches nécessaires et à fournir à NICOLAS ANGELLOZ-NICOUD l’attestation de prise en charge. S’il est une personne physique, le Client dispose d’un délai de rétractation d’une durée de 7 jours après l’édition de la Convention. Passé ce délai, il règle à (NOM DE LA SOCIÉTÉ) 30% du prix de la formation sauf stipulation expresse de la part de NICOLAS ANGELLOZ-NICOUD (art. 6353-6 et 6353-7 du Code du Travail). L’acompte restera acquis à NICOLAS ANGELLOZ-NICOUD si le client renonce à la formation. En cas de formation sur site, le client met à la disposition de (NOM DE LA SOCIÉTÉ) l’équipement adéquat, notamment une pièce équipée pouvant accueillir tous les participants dans des conditions favorables. Il fait lui-même son affaire de la convocation des participants, sauf accord avec NICOLAS ANGELLOZ-NICOUD et s’assure de leur présence.
5. PRIX, FACTURATION ET REGLEMENTS
Tous nos prix sont indiqués par personne et TTC.
2024
· 720 € TTC (600 € HT) pour les titulaires (frais pédagogiques)
· 720 € TTC (600 € HT) pour les salariés sans délégation de saisie OPCO EP, les candidats libres et les commerciaux. Pour les salariés de laboratoire, OPCO dont dépend l’entreprise.
· 760 € TTC (600 € HT) pour les salariés avec délégation de saisie OPCO EP
o Frais pédagogiques : 588 € TTC (490 € HT)
o Frais annexes :
§ 132 € TTC (110 € HT) = frais de repas, collations, logistique, impressions de documents
§ 40 € TTC. (33,33 € HT) = frais de délégation de saisie de dossier OPCO EP
2025
· 804 € TTC (670 € HT) pour les titulaires (frais pédagogiques)
· 804 € TTC (670 € HT) pour les salariés sans délégation de saisie OPCO EP, les candidats libres, les commerciaux ou autres salariés de laboratoire
· 844 € TTC (703,33 € HT) pour les salariés avec délégation de saisie OPCO EP
o Frais pédagogiques : 672 € TTC (560 € HT)
o Frais annexes :
§ 132 € TTC (110 € HT) = frais de repas, collations, logistique, impressions de documents
§ 40 € TTC. (33,33 € HT) = frais de délégation de saisie de dossier OPCO EP
Le règlement est exigible au passage de la commande ou en fin de formation dernier délai.
Toute somme non payée à l’échéance donnera lieu au paiement par le client de pénalités de retard fixées à trois fois le taux d’intérêt légal (Code du Commerce Art. L. 441-6 al. 3).
Ces pénalités sont exigibles de plein droit dès réception de l’avis informant le client qu’elles ont été portées à son débit. En cas de non-paiement intégral d'une facture venue à échéance, après mise en demeure restée sans effet dans les 5 jours ouvrables, NICOLAS ANGELLOZ-NICOUD se réserve la faculté de suspendre toute formation en cours et/ou à venir et d’en demander le règlement par tout moyen légal.
6. LITIGES
Tout litige entre les cocontractants devra faire l’objet d’une procédure auprès du tribunal de commerce.
Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, notre société a mis en place un dispositif de médiation de la consommation. L'entité de médiation retenue est : SAS CNPM - MÉDIATION - CONSOMMATION. En cas de litige, le consommateur pourra déposer sa réclamation :
• sur le site : https://www.cnpm-mediation-consommation.eu
• ou par voie postale en écrivant à :
CNPM MÉDIATION CONSOMMATION
27, avenue de la Libération
42400 SAINT-CHAMOND
REGLEMENT PAR UN OPCO
Il appartient au client non salarié de faire les démarches nécessaires pour la prise en charge et le paiement de la formation par l'OPCO dont il dépend. Si le client est salarié, le service administratif de NICOLAS ANGELLOZ-NICOUD se charge des démarches auprès de l’OPCO dont dépend ce salarié.
7. CONDITIONS D'ANNULATION ET DE REPORT
Toute annulation par le client doit être communiquée par écrit. Pour toute annulation, fût-ce en cas de force majeure, moins de 7 jours francs ouvrables avant le début de la formation, et après les 7 jours légaux de rétractation s’il est une personne physique, 30% du montant de la participation restera immédiatement exigible à titre d'indemnité de dédommagement. Il est entendu que les sommes payées par le client, au titre d’un dédommagement, ne peuvent être imputées sur la participation au développement de la formation professionnelle, ni être prises en charge par un organisme collecteur agréé. Toutefois, si NICOLAS ANGELLOZ-NICOUD organise dans les 3 mois à venir une session de formation sur le même sujet, une possibilité de report sera proposée dans la limite des disponibilités, et l'indemnité sera affectée au coût de cette nouvelle session.
8. PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
Conformément aux dispositions de l'article 5 du Règlement européen 2016/679, la collecte et le traitement des données des participants respectent les principes suivants : licéité, loyauté et transparence, finalités imitées, minimisation de la collecte et du traitement des données, conservation des données réduites dans le temps, intégrité et confidentialité des données collectées et traitées.
Les données à caractère personnel que NICOLAS ANGELLOZ-NICOUD collecte sont indispensables pour répondre aux demandes d’information, prise de rendez-vous, etc. Elles sont conservées pour une durée de 3 ans maximum sauf renouvellement explicite du consentement des participants.
Conformément à la réglementation concernant le traitement des données à caractère personnel, les participants peuvent exercer les droits suivants : droit d’accès, de rectification et droit à l’oubli, droit à la portabilité des données, droit à la limitation et à l’opposition du traitement des données, droit de déterminer le sort des données après la mort, droit de saisir l’autorité de contrôle compétente. Pour ce faire, le participant contactera par mail le service administratif à (adresse mail dédiée) en précisant ses nom et prénom et l’objet de sa demande. NICOLAS ANGELLOZ-NICOUD accèdera à la demande dans un délai de 30 jours maximum, sous réserve que le participant produise un justificatif d’identité.
NICOLAS ANGELLOZ-NICOUD s’engage à protéger les données à caractère personnel collectées, à ne pas les transmettre à des tiers sans que le participant en ait été informé et à respecter les finalités pour lesquelles ces données ont été collectées.
De plus, NICOLAS ANGELLOZ-NICOUD s’engage à notifier le participant en cas de rectification ou de suppression des données.
Dans le cas où l'intégrité, la confidentialité ou la sécurité des données à caractère personnel est compromise, NICOLAS ANGELLOZ-NICOUD s’engage à informer le participant par tout moyen.
9. PROPRIETE INTELLECTUELLE
NICOLAS ANGELLOZ-NICOUD garde la pleine propriété intellectuelle de la documentation fournie, quel que soit le type de support utilisé (document papier ou numérique). Le client destinataire ne peut utiliser cette documentation autrement que pour l’application professionnelle faisant l’objet même de la formation effectuée. Cette documentation ne peut être utilisée ou transmise qu’après accord écrit de la partie propriétaire. Toutefois, NICOLAS ANGELLOZ-NICOUD se réserve le droit d’utiliser pour une autre opération les documents qu’il a produit sans identification de destinataires précédents.
10. LOI APPLICABLE
Les Conditions Générales et tous les rapports entre NICOLAS ANGELLOZ-NICOUD et le client relèvent de la Loi française. Le fait pour NICOLAS ANGELLOZ-NICOUD de ne pas se prévaloir à un moment donné de l'une quelconque des clauses des présentes ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.
11. ATTRIBUTION DE COMPETENCES
Tout litige qui ne pourrait être réglé à l’amiable sera de la COMPETENCE EXCLUSIVE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE Grenoble quel que soit le siège ou la résidence du client nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie. La présente clause est stipulée dans l'intérêt de NICOLAS ANGELLOZ-NICOUD qui se réserve le droit d'y renoncer si bon lui semble.
12. ELECTION DE DOMICILE
L'élection de domicile est faite par NICOLAS ANGELLOZ-NICOUD à son siège social, situé 14 Rue de l’Ancien Champ de Mars à Grenoble (38000).
